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Dans une décision publiée le 2 avril 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé des dispositions de la Loi sur la sécurité dans les rues qui interdisent la mendicité dans certaines circonstances, avec effet immédiat. Cette décision constitue un important pas avant vers la confirmation de l’obligation de l’Ontario de respecter les droits et la dignité de tous ses résidents, y compris les plus marginalisés.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans la contestation fondée sur la Charte, car elle craignait que la Loi sur la sécurité dans les rues n’ait des répercussions profondes sur les sans-abri et les gens de la rue qui appartiennent de façon disproportionnée aux groupes des Autochtones, des personnes vivant avec une maladie mentale ou des dépendances, des personnes bénéficiaires de l’aide sociale, des jeunes et de la communauté LGBTQ. Un grand nombre de ces personnes ont recours à la mendicité pour survivre.
La CODP a fait valoir que la loi viole de manière injustifiée de multiples droits interconnectés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, dont la liberté d'expression (al. 2b)), le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (art. 7) et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination (art.15). La CODP a exhorté la Cour à analyser toutes les réclamations fondées sur la Charte d’un point de vue des droits à l’égalité et conformément aux obligations contraignantes du Canada en vertu du droit international.
La Cour n'a pas conclu, sur la base des éléments de preuve déposés, qu'il y avait eu violation des droits à l'égalité. Toutefois, comme la CODP l’a fait valoir dans ses observations, la Cour a conclu que demander de l'argent est une forme importante d'interaction sociale et que la mendicité est peut-être la seule forme d'expression à la disposition de nombreuses personnes qui demandent de l’aide. Par conséquent, la Cour a conclu que l'interdiction de la mendicité qui ne présente aucun danger pour le public et qui ne nuit pas à l’utilisation de l’espace public ne constitue pas une limite justifiable aux droits garantis par la Charte.
Sous réserve d’un appel, cette décision signifie que les personnes qui mendient ne peuvent recevoir une contravention que si leur conduite présente véritablement un risque pour la sécurité publique. Cette décision est conforme aux droits de la personne et au droit international.
La décision s'appliquera probablement aux règlements municipaux, dans toute la province, qui interdisent la sollicitation. Les municipalités et les responsables de l'application de la loi devraient revoir leurs règlements et leurs pratiques pour s'assurer qu'ils sont conformes à la décision de la Cour.