Règlement municipal sur les établissements de soins d’urgence (000-2024)

Le 27 mars 2024
Monsieur le Maire Lucas Cleveland
Ville de Cobourg
55, rue King Ouest
Cobourg (Ontario)
K9A 2M2
 

Objet :  Emergency Care Establishment By-law (000-2024) – Règlement municipal sur les établissements de soins d’urgence (000-2024)

Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a récemment appris que, le 28 février 2024, le conseil municipal de Cobourg a adopté un règlement municipal visant à établir un système de permis et de réglementation pour des établissements de soins d’urgence. Ce règlement sera mis en œuvre le 28 mars 2024.

L’Ontario est confronté à une crise de l’itinérance qui entraîne des répercussions profondes et dévastatrices sur les collectivités de la province. La CODP comprend que Cobourg, comme d’autres villes, se trouve aux premières lignes de cette crise et qu’elle cherche à répondre à la nécessité d’avoir des options de logement durables pour la population, y compris pour ceux et celles qui ont besoin d’un logement transitoire ou d’urgence. La CODP est bien consciente que cette obligation s’étend à toutes les municipalités de l’Ontario. Pour faciliter le respect des obligations qu’impose le Code, la CODP a publié une déclaration sur le besoin de protéger et de respecter les droits des sans-abri et des personnes qui vivent dans des refuges temporaires et des campements.

La CODP reconnaît la difficulté, pour les municipalités, de répondre au défi de trouver des solutions concrètes à des besoins qui recoupent les domaines du logement et de l’itinérance, de la santé mentale et des troubles liés aux dépendances, et de la pauvreté. La CODP est préoccupée par le fait que le règlement municipal de Cobourg, « Emergency Care Establishment By-law (000-2024) », risque d’imposer des restrictions inutiles aux habitations transitoires et refuges d’urgence, qui pourraient avoir des répercussions discriminatoires sur des personnes protégées par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Il y a plus de risques que certaines personnes protégées par le Code aient besoin d’un logement transitoire ou d’un logement d’urgence, comme des personnes ayant des handicaps, ce qui inclut les troubles mentaux, les troubles liés aux dépendances et le traumatisme complexe, des personnes qui reçoivent l’aide sociale, des personnes autochtones et racialisées, des membres du groupe 2SLGBTQ+, ou des femmes et enfants fuyant une situation de violence familiale.

Au fil des ans, la CODP a surveillé et étudié diverses approches municipales de la réglementation des logements privés et publics. L’objectif est de veiller à ce que les pratiques réglementant les maisons d’hébergement d’urgence et habitations transitoires ne créent pas d’obstacles pour les personnes vulnérables. Ces obstacles peuvent par exemple prendre la forme de « zonage de personnes » et de règlements municipaux qui ont pour résultat indirect de rendre plus difficile l’ouverture ou l’exploitation de ce genre d’habitations.

Dans le cadre de ses activités de surveillance, en 2013, la CODP a publié Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. La CODP a examiné l’impact des dispositions relatives à la délivrance de permis dans les règlements municipaux sur l’offre de logements pour certaines personnes invoquant des protections prévues par le Code. Ce document donne un aperçu des responsabilités en matière de droits de la personne dans la délivrance de permis pour des habitations et fait des recommandations destinées à aider les municipalités à protéger les droits de la personne pour tous.

Les règlements municipaux qui créent un système de permis, les ententes ou autres mécanismes qui réglementent le logement en exigeant des exploitants qu’ils respectent des normes précises contiennent parfois des dispositions relatives à des normes de santé et sécurité. Cependant, les règles et exigences devraient se fonder sur des preuves objectives démontrant qu’elles sont nécessaires pour répondre à des préoccupations légitimes en matière de santé et sécurité, et pas des stéréotypes ou attitudes discriminatoires envers ceux qui vivent dans ces logements. Les règles et exigences devraient aussi être pratiques, adaptées aux circonstances et gérables.

Les règlements municipaux sur la délivrance de permis ou les ententes, qui empêchent ou retardent l’ouverture d’un centre, entraînent la fermeture d’un centre ou créent des obstacles à l’accès à un refuge, réduisent l’offre de logements et conduisent à l’itinérance et à des risques de violation des droits de la personne. En conséquence, les municipalités sont témoins d’un recours de plus en plus fréquent aux campements extérieurs par des gens qui cherchent un logement. Les tribunaux ont reconnu un « droit au logement », qui donnent aux gens le droit de se réfugier dans un campement avec un nombre de places accessibles et sans obstacle insuffisant pour répondre aux besoins diversifiés des sans-abri locaux.

La CODP encourage tous les paliers de gouvernement à travailler entre eux et avec des exploitants de maisons d’hébergement pour trouver des solutions au besoin urgent de logements et de services de refuges d’urgence, tout en tenant compte de considérations légitimes de santé et sécurité. Cette approche aidera les municipalités à remplir leurs obligations légales en vertu du Code, de la déclaration de principes provinciale de l’Ontario sur l’aménagement du territoire et du droit humain à un logement adéquat aux termes du droit fédéral et du droit international.

Les politiques et les programmes conçus pour répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance devraient reposer sur des approches fondées sur les droits de la personne et mis en œuvre avec respect et compassion. La CODP a créé un outil, l’approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes et de politiques (le cadre AFDP), pour aider ceux qui conçoivent des politiques et programmes à atteindre ces normes. Comme le décrit le cadre AFDP, une approche fondée sur les droits de la personne exige la tenue de consultations avec des acteurs concernés, comme des organismes communautaires et des clients actuels de logements transitoires et de logements d’urgence ou des personnes vivant dans des campements. Le cadre AFDP est un outil efficace pour établir une marche à suivre qui assurera la prise en compte des besoins des acteurs pertinents dans le processus d’élaboration d’une politique ou d’un programme, et évitera ou atténuera les atteintes aux droits de la personne.

La CODP reconnaît l’importance de ce sujet pour la ville de Cobourg et espère que cette lettre et les informations qu’elle contient contribueront à une solution à la crise actuelle. La CODP se tient à votre entière disposition pour discuter plus en détail de cette question et fournir de plus amples renseignements sur le cadre AFDP et son application aux politiques et programmes en matière de logements transitoires et de logements d’urgence.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal, mes salutations les plus cordiales.

La commissaire en chef,

Patricia DeGuire

c.c.    Brian Ostrander, président du conseil de comté

         Comté de Northumberland