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Introduction
Nous entendons ces récits depuis des décennies — des histoires de préjudice, de conflit ou de peur découlant du racisme envers les personnes noires au sein des services de police. Certains incidents ont attiré l’attention des médias à l’échelle locale, nationale ou mondiale. D’autres, parfois plus dommageables, n’ont pas fait les gros titres, mais ont simplement été partagés entre amis ou membres des communautés.
Ces récits peuvent susciter tristesse, colère ou honte dans l’ensemble de la société. Mais pour les communautés noires, les pratiques policières discriminatoires entraînent des répercussions et une douleur plus profondes. Ce ne sont pas des histoires, mais des expériences vécues.
Les effets des pratiques policières discriminatoires sont exponentiels. Le profilage racial conduit à une interpellation policière. Et interpellation rime avec dossier. Le dossier affecte les possibilités d’emploi. Les interpellations s’accumulent, car la personne devient graduellement une personne « connue de la police ». La menace de préjudice physique plane, alors que chaque arrestation fait augmenter les risques d’accusations, puis d’arrestation. Chaque accusation représente une condamnation potentielle, et chaque condamnation constitue une incarcération potentielle. Une autre vie bouleversée. Une autre famille brisée. Une autre communauté dévastée.
Voici les effets systémiques du racisme envers les personnes noires.
C’est en réponse à ces expériences mentionnées à maintes reprises par les communautés noires au cours de nombreuses décennies que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (SPT).
Dans le système de protection des droits de la personne de l’Ontario, la CODP ne rend pas de décisions juridiquement contraignantes concernant les infractions au Code des droits de la personne (le Code) ou les obligations qui en découlent. Seul le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) possède un tel pouvoir. Toutefois, l’article 31 du Code confère à la CODP le pouvoir d’entreprendre des enquêtes comme celle-ci, afin d’aider à identifier les pratiques discriminatoires en Ontario et de favoriser leur élimination.
Pour remplir son mandat législatif, la CODP doit déterminer les circonstances qui, à son avis, constituent de la discrimination, et formuler des recommandations pour aider les organisations à éliminer ces pratiques.
Dans le cadre de cette enquête, la CODP a cherché à déterminer comment le racisme envers les personnes noires dans la société — un fait reconnu par les tribunaux et la police — s’est exprimé dans les services policiers à l’endroit des personnes noires à Toronto. L’enquête a entrepris un examen détaillé de l’expérience vécue par les personnes noires qui ont eu à interagir avec la police à Toronto. Elle s’est révélée unique en ce sens qu’elle a permis non seulement de récolter des données concrètes, mais aussi les expériences vécues par les communautés noires.
En se fondant sur l’examen des faits qu’elle a réalisé, y compris les données, les expériences vécues par les communautés noires et la jurisprudence, la CODP conclut que les personnes noires sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme. Des entrevues avec le SPT et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) ainsi que l’analyse de milliers de pages de documents ont révélé des lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT ayant contribué à perpétuer la discrimination et à alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police.
Comme nos consultations l’ont clairement démontré, il ne suffit pas de produire un autre rapport contenant des recommandations. Le rapport final de la CODP sur son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le SPT établit la voie pour passer De l’impact à l’action — une voie de mesures significatives visant à modifier le sort des communautés noires.
Mars 18, 2024
Réponse écrite de la Commission ontarienne des droits de la personne à la Commission de services policiers de Toronto sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de la CODP intitulé « De l’impact à l’action »
Introduction
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié « De l’impact à l’action », son rapport final sur le racisme envers les Noirs du service de police de Toronto (SPT) en décembre 2023. Le rapport et les recommandations de la CODP soulignent l’importance de lutter efficacement contre le racisme et la discrimination systémiques dans l’application de la loi afin de créer des collectivités plus sécuritaires et plus inclusives. Il s’agit de la réponse écrite de la CODP à la Commission de services policiers de Toronto. Il s’agit d’une réponse à la mise à jour écrite du SPT et du TPSB au Conseil d’administration concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre de plus de 100 recommandations formulées dans le rapport final de la CODP.
L’enquête
En 2017, la CODP a lancé une enquête sur le racisme envers les noirs du SPT en réponse aux expériences négatives vécues par les collectivités noires pendant plusieurs décennies. L’enquête comprenait des conseils d’experts, un engagement significatif avec les collectivités noires, le SPT et la Commission de services policiers de Toronto, la Toronto Police Association, les bénévoles qui composent leurs comités consultatifs, y compris le comité consultatif antiraciste de la Commission de services policiers de Toronto, et le comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies. L’enquête a également évalué la culture, la formation, les politiques, les programmes, les procédures et les mécanismes de responsabilité du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto en matière de profilage racial et de discrimination.
Principales conclusions
L’enquête de la CODP a révélé que les Noirs sont victimes de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme envers les Noirs dans le cadre de leurs interactions avec le service de police de Toronto. Les données du SPT recueillies par la CODP, y compris les contrôles dans la rue, les inculpations, les arrestations et le recours à la force, montrent que les Noirs sont largement surreprésentés dans l’ensemble des interactions avec la police. L’analyse de données plus récentes du SPT montre également que les Noirs sont surreprésentés dans les « mesures d’exécution de la loi » du SPT, le recours à la force et les fouilles à nu.
L’enquête a révélé que les pratiques et activités policières du SPT affectent de manière disproportionnée les Noirs et contribuent au profilage racial et à la discrimination à leur encontre. Le SPT l’a admis lors d’une conférence de presse et s’est engagé à faire mieux.
L’enquête a notamment révélé un manque de confiance important entre les Noirs et la police, attribué en partie aux politiques, aux procédures, à la formation et aux mécanismes de responsabilité du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto. Cela contribue à la perpétuation de la discrimination raciale systémique, même avec la mise en œuvre des initiatives de réforme du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto.
Réponses spécifiques à la réponse de la Commission de services policiers de Toronto
Dans sa réponse à l’enquête de la CODP, la Commission de services policiers de Toronto indique que près de la moitié des recommandations doivent être clarifiées. Si la clarification peut être productive, elle ne doit pas être utilisée pour contester ou ignorer les recommandations. Il est essentiel de savoir que, dans le cadre de la primauté du Code, les conclusions de l’enquête et les recommandations de la CODP prévalent; elles ne sont pas facultatives. Il est essentiel de traiter et de mettre en œuvre toutes les recommandations, c’est-à-dire celles qui s’appliquent au SPT ou à la fois au SPT et à la Commission de services policiers de Toronto.
Au cours de l’enquête, diverses collectivités noires ont fait part de leurs expériences et de leurs points de vue sur le maintien de l’ordre et la sécurité publique à Toronto. Les collectivités noires ont systématiquement demandé des recommandations applicables pour promouvoir la responsabilité. La CODP félicite le SPT et la Commission de services policiers de Toronto d’avoir présenté des initiatives de réforme. Cependant, malgré les réformes mises en œuvre au moment du rapport final, la CODP a constaté que le problème de fond persistait.
Cela nécessite la mise en place d’un accord d’application. Un tel accord est une pratique exemplaire; il permettrait d’instaurer la confiance et d’atteindre l’un des objectifs du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto, tel qu’énoncé dans leur stratégie d’équité, à savoir « reconstruire, réparer et renforcer les relations avec [les collectivités noires], en particulier celles avec lesquelles nous avons échoué dans le passé ». En concluant un accord, les deux parties solidifient leur engagement et démontrent aux collectivités leur volonté de rendre des comptes et d’instaurer la confiance. Tout mécanisme d’application ne serait utilisé qu’en dernier recours.
Une approche collaborative fondée sur les droits de la personne pour la mise en œuvre et l’application des recommandations
Les recommandations formulées dans le document De l’impact à l’action reflètent les travaux de la CODP mentionnés ci-dessus et présentés dans les documents Un impact collectif et Un impact disparate. Ces recommandations ouvrent la voie à des actions significatives visant à modifier les résultats pour les collectivités noires. Le Code des droits de la personne de l’Ontario habilite la CODP à enquêter sur les pratiques systématiquement discriminatoires et à recommander des solutions. La CODP est responsable devant le public et a l’obligation légale de veiller à ce que les solutions qu’elle recommande soient mises en œuvre et appliquées. Le Code a la primauté en Ontario. La CODP est l’expert en matière des droits de la personne en l’Ontario. La CODP a exercé son mandat, mené une enquête sur le SPT et la Commission de services policiers de Toronto et, sur la base de ses conclusions, a recommandé des mesures à prendre pour respecter leurs obligations en vertu du code. Pour se conformer au Code, le SPT et la Commission de services policiers de Toronto doivent mettre en œuvre les recommandations visant à lutter contre la discrimination raciale systémique, le profilage racial et le racisme envers les noirs.
La CODP se réjouit que le SPT et la Commission de services policiers de Toronto aient décidé d’élaborer une stratégie en matière d’équité et qu’ils aient entamé l’important travail consistant à déterminer les points d’alignement avec les recommandations de la CODP. Quatre de ses priorités sont liées à des questions spécifiques identifiées dans l’enquête de la CODP. La CODP reconnaît que depuis le début de l’enquête, le SPT et la Commission de services policiers de Toronto ont apporté ces changements et d’autres modifications aux politiques et procédures. Une partie de ce travail est reflétée dans le rapport du SPT fournit à la Commission. Le rapport fournit une vue d’ensemble de l’approche adoptée par le SPT pour classer et mettre en œuvre les 67 recommandations qu’il a identifiées comme étant liées à son service. Toutefois, hormis les recommandations adressées à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et à l’Ontario, les recommandations concernent le SPT et la Commission de services policiers de Toronto.
Ils ont identifié 58 des recommandations de la CODP, qui s’alignent sur leur stratégie en matière d’équité. Les principes fondés sur les droits de la personne doivent être intégrés dans le cadre stratégique pour l’équité et dans d’autres initiatives de réforme. C’est essentiel. C’est ici que le travail doit commencer.
Au fur et à mesure que ce travail se poursuit, nous encourageons le SPT et la Commission de services policiers de Toronto à élaborer un système détaillé et transparent pour évaluer la manière dont leur travail répond aux recommandations de la CODP.
Conclusion
La CODP s’engage pleinement à collaborer avec le SPT et la Commission de services policiers de Toronto pour mettre en œuvre les recommandations sur lesquelles ils sont d’accord, mais elle estime qu’un accord exécutoire est une étape cruciale dans la bonne direction.
Nous, les dirigeants de deux institutions essentielles de notre province, sommes chargés de maintenir la paix, l’ordre et un bon gouvernement. Selon feu l’honorable Jim Flaherty, aucun service n’est plus honorable que le service public. Alors, lorsque les annales des fonctionnaires de l’Ontario seront écrites, que voulez-vous que l’on dise des vôtres? … Que cela soit, « j’ai placé la collectivité avant moi-même » parce que vous avez pris des mesures pour lutter contre le racisme envers les noirs dans les services policiers. À chaque membre du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto, je demande instamment de faire de cet héritage le vôtre. Nous vous remercions.